Division des affaires juridiques et de l’état civil

La Division des affaires juridiques et de l’état civil comprend les services suivants :

• Service des affaires juridiques et du contentieux
• Service de la police administrative
• Service de l’état civil
• Service de la légalisation des signatures

Service des affaires juridiques et du contentieux

En matière juridique, ce service est chargé de :

• préparer et rédiger les arrêtés réglementaires communaux ;
• établir le cadre juridique des différents arrêtés réglementaires ;
• assister les services communaux dans la préparation et la rédaction de ces arrêtés ;
• contribuer au traitement juridique des différents dossiers de la Commune ;
• fournir des conseils juridiques afin d’éviter tout acte illégal ;
• suivre la procédure d’approbation et de visa des arrêtés réglementaires par la tutelle administrative ;
• superviser la numérotation et la datation des arrêtés visés par l’autorité compétente ;
• rechercher, rassembler et conserver les références juridiques et réglementaires relatives à la Commune ;
• organiser une bibliothèque juridique à la disposition du personnel pour ses recherches et études ;
• stocker, reproduire et informatiser toutes les références juridiques.

En matière de contentieux judiciaire, il est chargé de :

• étudier et suivre les affaires portées devant les tribunaux dans lesquelles la Commune est demanderesse ou défenderesse, en coordination avec l’avocat de la Commune ;
• rassembler les éléments de défense, avec les pièces nécessaires, en collaboration avec les services concernés ;
• recevoir les convocations et requêtes des tribunaux ;
• tenir toutes les délibérations du Conseil autorisant le Président à ester en justice ;
• suivre la défense, les appels et leur suivi ;
• suivre les recours pour excès de pouvoir et les actions en référé contre la Commune ou les décisions de son exécutif ;
• obtenir en temps utile copie des jugements rendus ;
• suivre l’exécution des jugements définitifs en coordination avec les services compétents ;
• tenir le registre du contentieux recensant toutes les affaires impliquant la Commune ;
• établir les tableaux annuels du contentieux et les transmettre aux autorités centrales ;
• suivre les dommages causés par des tiers aux biens communaux et prendre les mesures nécessaires pour préserver les droits de la Commune.

Service de la police administrative

Ce service contribue au maintien de l’ordre public, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le cadre des attributions du Président de la Commune.

Domaine commercial, professionnel et industriel :

• organiser les activités commerciales et professionnelles non réglementées ;
• contrôler les activités commerciales, professionnelles et industrielles ;
• délivrer les autorisations d’exploitation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
• délivrer les autorisations d’ouverture des locaux commerciaux, professionnels et industriels ;
• délivrer les autorisations d’ouverture des unités industrielles ;
• délivrer les autorisations d’ouverture matinale et de fermeture tardive ;
• délivrer les autorisations d’ouverture des locaux dans les marchés communaux ;
• contrôler tous les lieux de fabrication, de stockage ou de vente de produits dangereux ;
• veiller à l’application des arrêtés réglementaires relatifs aux métiers commerciaux, professionnels et industriels ;
• prendre des décisions individuelles d’interdiction, d’autorisation ou d’injonction pour faire cesser les infractions ;
• veiller à l’application des arrêtés fixant les conditions d’exercice des activités privées afin de préserver la santé et la tranquillité publiques ;
• superviser les commissions communales chargées d’inspecter les locaux commerciaux, professionnels et industriels.

Occupation du domaine public communal :

• organiser l’occupation temporaire du domaine public par les commerçants, professionnels et industriels ;
• veiller à l’application des arrêtés relatifs à l’exploitation du domaine communal ;
• prendre des décisions individuelles pour lutter contre l’occupation anarchique du domaine communal ;
• délivrer les autorisations d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles ;
• délivrer les autorisations d’occupation temporaire par des biens meubles ou immeubles liés à ces activités ;
• délivrer les autorisations d’installation de kiosques.

Contrôle :

• contrôler la situation juridique des locaux commerciaux, professionnels et industriels et prendre les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants ;
• contrôler les établissements insalubres, incommodes et dangereux ;
• contrôler l’ouverture de locaux et d’unités industrielles sans autorisation ;
• contrôler l’occupation anarchique du domaine public ;
• prendre des mesures individuelles d’interdiction ou d’injonction contre l’occupation anarchique et l’ouverture de locaux sans autorisation ;
• superviser le recensement des locaux commerciaux, professionnels et industriels ;
• traiter les plaintes des citoyens et prendre, conformément à la loi, les mesures pour faire cesser les nuisances.

Service de l’état civil

Ce service assure le bon fonctionnement des bureaux d’état civil des différentes annexes administratives, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est chargé de :

• organiser les bureaux d’état civil et régulariser leur situation dans le cadre légal ;
• établir le cadre juridique de l’organisation des bureaux d’état civil dans toutes les annexes ;
• veiller à l’application de la loi sur l’état civil par les officiers d’état civil et leurs auxiliaires, et superviser l’ensemble des activités des bureaux ;
• coordonner les bureaux d’état civil de la Commune entre eux ;
• assurer la coordination avec les services extérieurs compétents : Direction des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la coopération du ministère de l’Intérieur ; services de la Province de Kénitra ; commission provinciale d’inspection des bureaux d’état civil ; tribunal de première instance ;
• suivre le recensement des faits d’état civil (naissances, décès…) et les données statistiques demandées par le Haut-Commissariat au Plan ;
• suivre et contrôler les déclarations de naissance et de décès, l’enregistrement et la signature des actes et des mentions marginales ;
• contrôler le classement et l’envoi des déclarations par les officiers d’état civil au service provincial de l’état civil ;
• suivre l’inscription des naissances et des décès dans les registres ;
• contrôler la bonne conservation des registres et documents afin d’éviter leur perte ou leur détérioration ;
• suivre la reconstitution des registres d’état civil dans l’intérêt des citoyens ;
• superviser l’exécution des jugements du tribunal de première instance relatifs à la reconstitution des registres perdus ou endommagés ;
• contrôler les doubles des registres transmis à la province ainsi que ceux retournés pour rectification.

Service de la légalisation des signatures

Ce service constitue la référence juridique des bureaux communaux de légalisation des signatures. Il est chargé de :

• organiser et suivre le travail des bureaux de légalisation des signatures et de certification conforme des copies dans les annexes administratives ;
• veiller à la conformité de ce travail avec les dispositions légales ;
• organiser l’inscription des légalisations et des copies conformes dans les registres de tous les arrondissements ;
• suivre et contrôler la conformité des registres de légalisation ;
• répartir les tâches entre les agents chargés de la légalisation ;
• coordonner les différents bureaux de légalisation de la Commune.

Le suivi et le contrôle de l’ensemble des bureaux de légalisation des signatures et de certification conforme de tous les arrondissements urbains de la Commune sont placés sous la supervision du service central de la légalisation.